L’Association québécoise des SPA et SPCA

Lois de refuge

Mieux comprendre pour mieux protéger

Plusieurs lois et règlements encadrent les activités liées aux animaux au Québec.

Retrouvez ici les principales références législatives et réglementaires pouvant s’appliquer aux refuges et aux activités qui y sont exercées.

Situation juridique de l’animal – Gouvernement du Québec

Résumé gouvernemental des lois et règlements applicables aux animaux domestiques et de compagnie.

Code civil du Québec

Reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité et non de simples biens.

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal - B-3.1

Encadre les maladies animales, quarantaines, biosécurité et obligations sanitaires.

Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés (B-3.1, r.0.1)

Règlement détaillant les normes minimales de garde, soins, cages, température, nettoyage, registres et installations.

Loi sur la protection sanitaire des animaux

Encadre les maladies animales, quarantaines, biosécurité et obligations sanitaires.

Guide MAPAQ – Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux

Guide explicatif officiel du MAPAQ concernant les normes applicables aux refuges, pensions et animaux de compagnie.

Loi sur l’encadrement des chiens

Loi concernant les chiens dangereux et les pouvoirs municipaux en matière de sécurité publique.

Règlement d’application de la Loi concernant les chiens

Détaille les mesures applicables aux chiens présentant un risque pour la sécurité publique.

Loi sur les médecins vétérinaires

Réglemente les actes vétérinaires, traitements, chirurgies, euthanasie et prescriptions.

Code criminel du Canada — Cruauté envers les animaux

Encadre les infractions criminelles liées à la maltraitance, négligence, abandon et violence envers les animaux.

Règlement sur la santé des animaux

Règlement fédéral portant sur la santé animale au Canada, incluant les mesures de prévention et de contrôle des maladies.

Membres de l’AQSS 2026

Ce projet est rendu possible grâce au soutien financier du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

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